mardi 10 mars 2015

Réforme de la formation professionnelle : Quels changements concrets pour les entreprises en 2015 ?




Une nouvelle manière de concevoir la formation...

 


1) Quels changements concrets pour les entreprises en 2015 ?


La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur la formation professionnelle en remodelant les obligations de l’employeur, les droits des salariés et le financement de ce dispositif.


De plus, le décret sur la Formation à distance, rend imputables les actions de formation à distance ce qui était trés complexe à mettre en oeuvre précédemment.. 

L’instauration du compte personnel de formation (CPF) est susceptible de développer l’attrait des entreprises et des salariés également pour les apprentissages numériques. 

Des stratégies qui ne sont plus exclusives aux grands comptes car dans le secteur de la grande distribution – 46 % des formations choisies par les TPE s’inscrivaient dans une démarche e-learning.

Pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme sur la formation professionnelle, une des solutions pour les entreprises consistera également à envisager ce nouveau format, qui bien conçu, peut permettre de former en tout temps les collaborateurs et d'introduire également une culture numérique dans l'entreprise mais ceci est un autre sujet.. 

Les trois piliers de cette réforme de la formation professionnelle sont :

  • Le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels par la mise en place d’un entretien bisannuel en entreprise et d’un conseil en évolution professionnelle accessible hors temps de travail gratuitement par les salariés ;
  • La création du compte personnel de formation (CPF) qui permet au salarié de gérer l’évolution de ses compétences de façon autonome ;
  • Le nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et la modification du mode de redistribution de ces contributions.

Pour pouvoir être éligible au Compte personnel de formation, une formation doit remplir certaines conditions. Elle doit ainsi figurer sur une liste spécifique établie notamment par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF).


2) Quelles sont les formations éligibles au CPF ? 


La liste est disponible sur le net et sur le site du CPF. On retrouve de nombreuses formations diplômantes. Pour les collaborateurs internes ou les enfants des gérants de campings, vérifiez que les formations visées soient bien éligibles au CPF :  http://www.le-compte-personnel-formation.com/



 


Certaines formations peuvent être éligibles au CPF même sans figurer sur une liste spécifique. 





 
Il s’agit :

  • des formations permettant la validation des acquis de l’expérience ;
  • des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Le socle de connaissances et de compétences, créé par la loi du 5 mars 2014 représente l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maitriser pour favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.


En pratique, il se compose de 7 modules différents :

  • la communication en français ;
  •  l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  •  L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
  •  l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
  •  l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

3) Quel est l’impact immédiat du CPF pour l’entreprise et la gestion du plan de formation ? 


Le plan de formation ne disparaît pas : l’entreprise doit toujours mettre en place des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et des actions liées au développement des compétences, réalisées en dehors du temps de travail. Un projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans et l’employeur doit informer chaque année le comité d’entreprise avant le 31 décembre sur le contenu du plan de formation envisagé pour l’année à venir.


La mise en place du plan de formation est une décision de l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise tandis que l’utilisation des heures cumulées dans le cadre du DIF et du CPF est une décision personnelle du collaborateur pour développer et préserver son employabilité.


Source : http://www.cegos.fr/actualites/dossiers-thematiques/reforme-formation-professionnelle/Pages/compte-personnel-formation.aspx

Le grand changement est la gestion partagée du CPF à la fois par le salarié et par l’entreprise…


4) Quelles sont les nouvelles obligations pour le collaborateur ?


Source : http://www.cegos.fr
Le collaborateur doit se connecter sur le site internet http://www.le-compte-personnel-formation.com/ et doit saisir les heures de DIF acquises, sur leur compteur individuel. 

Le salarié gère ensuite lui-même ses souhaits d’utilisation des heures de DIF et à compter du 1er décembre 2016, des heures de CPF qu’il aura cumulées depuis le 1er janvier 2015.



Pour les formations effectuées pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de son employeur sur le calendrier de la formation et dans certains cas sur son contenu. Lorsque le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, aucun accord de l’employeur sur le contenu n’est nécessaire.


Le salarié n’a pas à demander l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPP hors temps de travail.

Il peut également demander à l’entreprise un abondement financier s’il ne dispose pas d’assez d’heures de DIF ou de CPF pour financer sa formation.


Conseil Interface & Formation
Cette démarche peut être réalisé avec l’entreprise par le service ou la personne en charge de la gestion du personnel. A retenir pour l'entreprise et pour le collaborateur: Création du compte sur cette adresse: http://www.moncompteformation.gouv.fr/


5) Quelles sont les nouvelles obligations pour l'entreprise ?  
  •  Mettre en place les entretiens professionnels
Attention à ne pas confondre l’entretien professionnel avec l’entretien annuel d’évaluation : ce dernier vise à évaluer le travail du salarié dans l’entreprise et ne constitue pas une obligation issue du Code du travail, même si nombre d’accords collectifs l’imposent dans les branches professionnelles.


Tous les deux ans, chaque employeur doit réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés. L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi (Code du travail, art. L. 6315-1). L’entretien doit avoir pour seul but de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.


Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2014, aussi l’entreprise doit avoir réalisé ces premiers entretiens au plus tard pour le 7 mars 2016.


Au bout de 3 entretiens professionnels, soit tous les 6 ans, vous devrez réaliser avec le salarié un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise, permettant notamment de vérifier que le salarié a bien eu un entretien professionnel tous les 2 ans et qu’il a bénéficié de 2 actions parmi les suivantes :

  • avoir suivi une formation ;
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • ou avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
Quelle sanction pour l’entreprise si vous n’effectuez pas l’entretien professionnel ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui n’aura pas fait bénéficier le salarié de ces mesures devra verser sur son compte personnel de formation (CPF) un abondement de 100 heures si le salarié travaille à temps plein et de 130 heures si le salarié travaille à temps partiel (Code du travail, art. L. 6323-13). Ce dernier pourra mobiliser ces heures sans l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation, y compris pendant son temps de travail.


Conseil Interface & Formation 
Mettre en place un planning prévisionnel de réalisation de vos entretiens professionnels, afin d’anticiper et préparer leur réalisation, mais aussi d’éviter tout oubli si vous avez plusieurs entrées de salariés en cours d’année.



  •  L’information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle
Depuis le 1er janvier 2015, chaque actif, qu’il soit salarié ou pas, peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, pris en charge par l’Etat.
 
Cette prestation vise à favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires, à identifier les qualifications et formations répondant à ces besoins et à envisager les financements possibles.

Concrètement, pour un salarié, cette prestation est réalisée hors du temps de travail, aussi l’employeur n’a pas à donner son accord pour que l’un de ses collaborateurs suive cet accompagnement.

Conseil Interface & Formation 
Profitez de l’entretien professionnel pour donner la possibilité au salarié la possibilité d’accéder au Conseil en évolution professionnelle…



6) Comment sont comptabilisées les heures de Compte Personnel de Formation ?


Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié, quelle que soit son ancienneté, capitalise des heures de formation à la fin de chaque année travaillée, à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures sans pouvoir dépasser 150 heures pour un CDI à temps plein.

Par conséquent, chaque salarié n'aura cumulé ses premières heures de CPF qu'au bout d'un an, soit le 31 décembre 2015. 


Pour un temps partiel, les heures sont calculées en proportion du temps de travail effectué. Les périodes d’absence du salarié, quelle qu’en soit la cause, n’impactent pas le cumul des heures.Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales gestionnaires d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.


A compter de 2016, chaque année avant le 1er mars, vous devrez communiquer la durée du travail de chacun de vos salariés à votre OPCA, afin qu’il définisse le nombre d’heures de CPF acquises (Code du travail, art. R. 6323-1).



7) Que deviennent les heures de DIF ?


Les heures de DIF subsistent jusqu’au 31 décembre 2020. Elles peuvent donc être utilisées jusqu’à cette date, mais seulement selon les modalités propres au CPF. Au 1er janvier 2021, les heures de DIF cumulées par le salarié et qui n’auront pas été utilisées seront perdues. La première obligation pour l’entreprise est d’informer tous les collaborateurs au plus tard le 31 janvier 2015 sur le nombre d’heures de DIF qu’ils ont cumulées au 31 décembre 2014. 

Conseil Interface & Formation
Organiser une réunion  d'information sur le CPF et faire signer une attestation à vos collaborateurs permanents sur l'information concernant le DIF et le CPF afin d’anticiper et préparer leur réalisation, mais aussi d’éviter tout oubli si vous avez plusieurs entrées de salariés en cours d’année.


8) Les contributions à la formation professionnelle versées en 2015 ne changent pas


La réforme a modifié les contributions obligatoires dues par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue (applicable depuis le 1er janvier 2015, il ne concernera pour la première fois que les contributions dues en 2016, assises sur les salaires payés au cours de l’année civile 2015).


Par conséquent, pour cette année 2015, les employeurs de 10 salariés ou plus doivent verser leur contribution formation pour le 1er mars 2015 aux différents organismes collecteurs et transmettre pour la dernière fois une déclaration fiscale n° 2483 pour le mardi 5 mai à l’administration fiscale.

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent pour le 1er mars 2015, verser leurs contributions à leur OPCA.


A compter de 2016, toutes les entreprises devront verser la totalité de leurs contributions à leur OPCA.


Contributions formations à verser en 2015, calculées sur la masse salariale de l’année civile 2014

Type de contribution
 EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Moins de 10 salariés
 10 à moins de 20 salariés
20 salariés et plus 
Plan de formation 
0,40 %
0,90 %
0,90 %
CIF (versé à un OPACIF) 
0,00 %
0,00 %
0,20 %
 Professionnalisation et DIF  (versé à un OPCA)
 0,15 %
 0,15 %
0,50 % 
TOTAL
0,55 %
1,05 %
1,60 %


Contributions formations à verser en 2016, calculées sur la masse salariale de l’année civile 2015

Type de contribution 
EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
Moins de 10 salariés
10 à 49 salariés 
50 à 299 salariés 
300 salariés et plus 
Plan de formation 
0,40 %
0,20 %
0,10 %
 Pas d’obligation
CIF 
Pas d’obligation
0,15 %
0,20 %
0,20 %
Professionnalisation 
0,15 %
0,30 %
0,30 %
0,40 %
CPF
Pas d’obligation
0,20 %
0,20 %
0,20 %
FPSPP
Pas d’obligation
0,15 %
0,20 %
0,20 %
TOTAL
0,55 %
1 %
1 %
1 %








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